Conditions Générales de Vente (CGV) – Version B2B
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Céline GANA (Feeling & Create) (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Pour toute question ou réclamation relative aux services, à sa commande, à ses données personnelles, à l’application de la garantie des prestations, le Client peut contacter :
Céline GANA – 1 rue Nicolas Copernic 93290 Tremblay-En-France – 06 58 86 33 25 – https://feelingandcreate.com/
Article 2 : Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont définies et régies par les documents contractuels suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante :
- Le cas échéant, le contrat-cadre conclu entre les parties, ainsi que toute condition particulière ou annexe expressément convenue et signée entre elles ;
- Le devis émis par le Prestataire et dûment accepté par le Client, y compris ses éventuelles annexes ;
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation entre les stipulations de ces documents, il est expressément convenu que :
- Les dispositions du contrat-cadre et/ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis et des présentes CGV ;
- Les dispositions du devis prévalent sur celles des présentes CGV.
Chaque document conserve son plein effet pour toutes les stipulations qui ne sont pas incompatibles avec celles des documents de rang supérieur.
En outre, toute modification des documents contractuels ne pourra être opposable qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit des deux parties.
Article 3 : Description des prestations
3.1 Nature des services
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels relevant de son domaine de compétence, telles que décrites de manière précise dans les devis, propositions commerciales, cahiers des charges et/ou tout document contractuel validé par le Client.
Les prestations sont réalisées sur la base des besoins exprimés par le Client, lesquels s’engage à fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et à jour. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information incomplète, erronée ou tardivement communiquée par le Client.
Sauf stipulation contraire expresse, les prestations n’incluent pas :
les services ou livrables non expressément mentionnés dans le devis accepté ;
les modifications ou demandes complémentaires formulées postérieurement à la validation du devis, lesquelles feront l’objet d’une facturation additionnelle après acceptation préalable par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’adapter les modalités d’exécution des prestations en fonction des contraintes techniques ou opérationnelles rencontrées, sous réserve que ces adaptations n’altèrent pas substantiellement la nature ou la qualité des services convenus.
3.2 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, au sens de la jurisprudence applicable. À ce titre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et matériels raisonnablement nécessaires, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur, afin d’exécuter les prestations dans les meilleures conditions.
Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat, sauf stipulation expresse, écrite et acceptée par les deux parties. En particulier, il ne garantit pas :
l’atteinte d’objectifs commerciaux, financiers ou opérationnels du Client ;
des performances spécifiques dépendant de facteurs externes, tels que notamment les conditions de marché, le comportement des utilisateurs, des tiers ou des outils utilisés ;
l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou d’aléas techniques.
Le Client reconnaît que la réussite de la prestation dépend notamment de sa collaboration active, de la qualité des informations transmises, du respect de ses propres obligations ainsi que de facteurs indépendants du contrôle du Prestataire.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute prouvée dans la mise en œuvre des moyens convenus, à l’exclusion de toute responsabilité liée à l’absence d’atteinte des résultats escomptés.
Article 4 : Commande et formation du contrat
4.1 Processus de commande
Toute commande de prestations fait l’objet d’un processus préalable structuré permettant de formaliser l’accord des parties.
À ce titre :
Le Client formule une demande de prestations auprès du Prestataire, en précisant ses besoins, objectifs et contraintes. Le Client s’engage à fournir des informations complètes, sincères et exploitables, condition essentielle à l’établissement d’une proposition adaptée ;
Sur la base des éléments communiqués, le Prestataire établit un devis, une proposition commerciale ou tout document équivalent, décrivant notamment la nature des prestations, leur périmètre, les modalités d’exécution, les délais indicatifs ainsi que le prix applicable. Sauf stipulation contraire, la durée de validité du devis est limitée à la période qui y est indiquée ou, à défaut, à trente (30) jours à compter de sa date d’émission ;
La commande est réputée ferme, définitive et irrévocable à compter de la première des dates suivantes :
la signature du devis par le Client ;
l’envoi par le Client d’un accord exprès par tout moyen écrit (notamment courrier électronique) ;
le versement d’un acompte, lorsque celui-ci est prévu au devis ;
ou tout commencement d’exécution des prestations à la demande ou avec l’accord du Client.
La validation de la commande emporte acceptation sans réserve du devis ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.
Toute demande de modification du périmètre initial après validation de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit des parties et pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant, incluant un ajustement des délais et des conditions financières.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de demande manifestement irréalisable, d’insolvabilité apparente du Client, ou de litige antérieur non résolu.
4.2 Modification de la commande
Toute modification de la commande, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, intervenant postérieurement à l’acceptation du devis par le Client, devra impérativement faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit des deux parties.
Cet accord prendra la forme, selon les cas, d’un devis complémentaire, d’un avenant contractuel ou de tout document écrit équivalent précisant notamment l’étendue des modifications demandées, leur impact sur les délais d’exécution, ainsi que les conditions financières révisées.
Aucune modification ne sera opposable au Prestataire ni ne pourra être exécutée tant qu’elle n’aura pas été formellement validée dans les conditions précitées. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours dans l’attente de ladite validation, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Le Prestataire se réserve également la faculté :
de refuser toute demande de modification, notamment lorsqu’elle est incompatible avec la nature des prestations initialement convenues, techniquement irréalisable, ou susceptible de porter atteinte à l’équilibre économique du contrat ;
ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire lorsque la modification sollicitée est substantielle, ce que le Client reconnaît et accepte.
Sont notamment considérées comme substantielles, sans que cette liste soit limitative, les modifications portant sur :
le périmètre ou la nature des prestations ;
les livrables attendus ou leurs spécifications techniques ;
les volumes, quantités ou charges de travail ;
les délais d’exécution ou le calendrier contractuel.
En tout état de cause, toute modification acceptée pourra entraîner un ajustement des délais initialement convenus, sans que le Client puisse s’en prévaloir pour engager la responsabilité du Prestataire ou réclamer une quelconque indemnisation.
Article 5 : Tarifs, révision des prix et conditions de paiement
5.1 Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) lorsque cela est expressément précisé, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la facturation.
Les prix figurant sur les devis, propositions commerciales ou tout document contractuel sont établis sur la base des informations, besoins et contraintes communiqués par le Client. Le Client reconnaît que ces éléments conditionnent directement la détermination du prix et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
En conséquence, toute modification, inexactitude ou évolution des éléments initiaux, et notamment :
toute modification du périmètre des prestations ;
toute demande complémentaire ou ajout de livrables ;
tout déplacement supplémentaire ou contrainte logistique non prévue ;
toute évolution des délais ou des conditions d’exécution ;
pourra entraîner une révision du prix initialement convenu. Cette révision fera l’objet d’un accord préalable et écrit des parties, matérialisé par un devis complémentaire ou un avenant.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors frais annexes (notamment frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’achat de matériel ou de prestations tierces), lesquels seront facturés en sus, soit sur la base d’un forfait convenu, soit sur justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment pour toute nouvelle commande, notamment en fonction de l’évolution de ses coûts, de ses contraintes opérationnelles ou de sa politique commerciale, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.
Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire ne sont valables que pour l’opération concernée et dans les conditions expressément prévues au devis ou à la proposition commerciale. Ils ne sauraient en aucun cas constituer un droit acquis pour le Client pour des prestations ultérieures.
Sauf mention contraire, toute offre de prix est valable pour la durée indiquée dans le devis ou, à défaut, pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires.
5.2 Révision des prix
Les tarifs du Prestataire sont susceptibles d’être révisés périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques. À ce titre, une révision pourra intervenir de plein droit chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE (base la plus récente disponible à la date de révision), ou de tout autre indice de référence pertinent expressément convenu entre les parties.
Sauf stipulation contraire, la formule de révision appliquée sera la suivante :
nouveau prix = prix initial × (indice de référence révisé / indice de référence initial),
l’indice de référence initial étant celui en vigueur à la date de conclusion du contrat ou du dernier ajustement tarifaire.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute révision tarifaire par écrit (notamment par courrier ou courrier électronique), en précisant le nouveau tarif applicable ainsi que l’indice retenu, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
À défaut de contestation écrite et motivée du Client notifiée dans ce délai, la révision tarifaire sera réputée acceptée de plein droit et s’appliquera automatiquement aux prestations concernées à compter de la date indiquée.
En cas de refus exprès du Client dans le délai précité, et à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat en cours, sans indemnité de part et d’autre, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV. Les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution à la date de résiliation resteront dues au tarif antérieurement applicable.
La présente clause de révision ne s’applique pas aux devis déjà acceptés pour des prestations ponctuelles déterminées et en cours d’exécution, sauf accord exprès, préalable et écrit des parties. En revanche, elle est pleinement applicable aux contrats à exécution successive, prestations récurrentes ou abonnements.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à une révision exceptionnelle des tarifs en cas de variation significative et imprévisible de ses coûts (notamment hausse des matières premières, de l’énergie, des charges sociales ou fiscales), sous réserve d’en justifier auprès du Client et de respecter un préavis raisonnable. Dans ce cas, les dispositions relatives à l’information et au droit de refus du Client prévues ci-dessus seront applicables.
5.3 Règlement
Le règlement des sommes dues au titre des prestations peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties. Sauf stipulation contraire, les paiements sont réputés effectués à la date d’encaissement effectif des fonds sur le compte du Prestataire.
Le Prestataire, représenté par Céline GANA, se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte à la signature du devis, correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC de la prestation. La commande ne sera considérée comme définitivement validée et ne donnera lieu à aucun commencement d’exécution avant encaissement effectif de cet acompte, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
Sauf disposition contraire prévue au devis ou dans un accord spécifique, le solde du prix est exigible à l’achèvement des prestations et, en tout état de cause, préalablement à la livraison, remise ou mise à disposition du produit fini, des livrables ou de tout résultat de la prestation. Le Prestataire se réserve expressément le droit de suspendre la livraison ou la transmission des livrables tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.
Lorsque des modalités de paiement échelonné (mensualités) sont convenues entre les parties, celles-ci doivent impérativement être formalisées par écrit préalablement au démarrage de la prestation, en précisant notamment le montant, le nombre d’échéances et leur calendrier.
Le Client s’engage à respecter strictement les échéances convenues. En cas de difficulté de paiement, le Client devra en informer Céline GANA par écrit dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la survenance de ladite difficulté, afin de permettre aux parties d’envisager, le cas échéant, une solution amiable.
À défaut de respect d’une échéance de paiement, et sauf accord exprès du Prestataire, celui-ci se réserve le droit :
de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive ;
d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues, y compris celles non encore échues ;
et de refuser toute nouvelle commande ou poursuite de la relation contractuelle.
En tout état de cause, les paiements échelonnés constituent une facilité de paiement accordée à titre exceptionnel et ne sauraient être assimilés à un droit acquis pour le Client.
5.4 Facturation
Une facture est établie par le Prestataire soit à l’issue de la réalisation complète de la prestation, soit selon les modalités prévues au devis, au contrat ou à tout échéancier convenu entre les parties (notamment acompte à la commande, facturation intermédiaire, situations d’avancement ou facturation périodique).
Chaque facture mentionne la nature des prestations réalisées, leur montant ainsi que la date d’exigibilité du paiement. Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis ou convenue par écrit entre les parties, les factures sont payables à réception, sans escompte ni délai supplémentaire.
Lorsque des conditions particulières de règlement sont prévues (notamment paiement à échéance, fin de mois, ou selon un échéancier), celles-ci doivent être expressément mentionnées dans le devis ou le contrat et acceptées par le Prestataire. À défaut, aucune tolérance ne pourra être interprétée comme une modification des conditions de paiement.
La transmission de la facture pourra être effectuée par tout moyen, notamment par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client reconnaît la validité probante des factures dématérialisées.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit et motivée dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve par le Client.
En tout état de cause, l’émission d’une facture ne saurait être subordonnée à une validation formelle du Client lorsque la prestation a été réalisée conformément aux termes contractuels.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard.
Ces pénalités sont calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, appliqué au montant TTC des sommes restant dues. Elles courent automatiquement à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Indépendamment de l’application automatique des pénalités de retard, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure de payer par tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve. À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans ladite mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure utile au recouvrement de sa créance, y compris par voie judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, celui-ci se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
En outre, tout défaut de paiement à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, y compris celles non encore échues ;
la suspension immédiate des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une inexécution fautive du Prestataire ;
et, le cas échéant, la possibilité de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Aucune compensation ni suspension des paiements ne pourra être opérée par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, y compris en cas de litige ou de réclamation.
Clause résolutoire
À défaut de régularisation par le Client de l’intégralité des sommes dues dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise en œuvre de la clause relative au retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, sans autre formalité judiciaire, par simple notification écrite (courrier ou courrier électronique avec accusé de réception ou tout moyen équivalent permettant d’en établir la preuve).
Cette résiliation interviendra aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire se réserve le droit de réclamer en réparation du préjudice subi, notamment au titre :
des prestations déjà réalisées et non réglées ;
du manque à gagner lié à l’inexécution du contrat ;
des frais engagés pour l’exécution de la prestation ;
et plus généralement de tout préjudice direct ou indirect résultant du manquement du Client.
En cas de résiliation pour défaut de paiement, l’ensemble des sommes déjà versées par le Client restera acquis au Prestataire à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice du droit pour celui-ci de réclamer le solde restant dû ainsi que toute indemnisation complémentaire.
La résiliation n’emportera pas renonciation aux droits, actions ou créances nés antérieurement à sa prise d’effet. Les obligations du Client relatives au paiement, aux pénalités de retard et aux frais de recouvrement survivront à la résiliation jusqu’à complet règlement des sommes dues.
Article 7 : Délais, exécution et communication des informations
7.1 Délais d’exécution
Les délais d’exécution mentionnés au devis, au cahier des charges ou à tout autre document contractuel sont communiqués à titre strictement indicatif, sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit entre les Parties.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et diligents nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais annoncés. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard résultant, directement ou indirectement :
d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard ou d’absence de transmission des informations, documents, validations ou éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;
de la modification, en cours d’exécution, du périmètre des prestations initialement convenu, notamment à la demande du Client ;
de l’intervention ou de la défaillance d’un tiers (fournisseur, sous-traitant, opérateur technique, etc.) sur lequel le Prestataire n’exerce aucun contrôle direct ;
de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans de telles hypothèses, les délais d’exécution seront automatiquement prorogés pour une durée équivalente à celle du retard constaté, sans que cela puisse donner lieu à des pénalités, indemnités ou résiliation aux torts du Prestataire.
Le Client reconnaît expressément que tout retard imputable à l’une des causes susvisées suspend les obligations du Prestataire dans la stricte mesure nécessaire à la reprise normale des prestations.
7.2 Obligation de communication des informations par le Client
La bonne exécution des prestations par le Prestataire est expressément subordonnée à la transmission, en temps utile, par le Client, de l’ensemble des informations, documents, accès, validations et éléments nécessaires à la réalisation de la mission (ci-après les « Éléments »).
À ce titre, le Client s’engage à :
fournir des Éléments complets, exacts, exploitables et à jour ;
répondre avec diligence à toute demande du Prestataire ;
collaborer activement et de bonne foi à la réalisation des prestations.
Le Client s’engage à communiquer les Éléments requis dans un délai maximum d’un (1) mois à compter :
de la date de signature du devis, du bon de commande ou de tout document contractuel, s’agissant des Éléments dont il dispose dès l’origine ;
de toute demande écrite du Prestataire (notamment par courrier électronique), pour les Éléments complémentaires sollicités en cours d’exécution.
Le Client reconnaît que tout retard, omission ou inexactitude dans la transmission des Éléments est susceptible d’impacter les délais, les coûts et la qualité des prestations, ce qu’il accepte expressément.
À défaut de transmission des Éléments dans le délai susvisé, et sauf accord exprès du Prestataire pour un délai supplémentaire, ce dernier pourra, après l’envoi d’une relance écrite restée sans réponse pendant un délai raisonnable :
suspendre de plein droit l’exécution des prestations, sans formalité préalable, jusqu’à réception des Éléments requis, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité ;
facturer les prestations réalisées à la date de suspension, sur la base de l’avancement effectivement constaté, y compris les frais engagés et les temps mobilisés ;
réviser les conditions d’exécution, notamment les délais et, le cas échéant, les conditions financières, afin de tenir compte des contraintes induites par la carence du Client ;
résilier le contrat de plein droit, conformément aux stipulations de l’article 11, après mise en demeure adressée au Client par tout moyen écrit et restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires.
En tout état de cause :
les délais d’exécution sont automatiquement prorogés d’une durée au moins équivalente au retard imputable au Client, augmentée, le cas échéant, du temps nécessaire à la réorganisation des ressources du Prestataire ;
aucune pénalité de retard, indemnité ou responsabilité ne pourra être imputée au Prestataire du fait d’un manquement du Client à ses obligations au titre du présent article.
Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d’une communication tardive, incomplète ou erronée des Éléments, notamment en termes de non-conformité, de surcoûts ou de retard dans la livraison des prestations.
Article 8 : Obligations et responsabilités
8.1 Obligations du Client
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des prestations, à respecter les obligations suivantes, essentielles à la bonne réalisation de la mission :
Fourniture d’informations fiables et complètes Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, dans les délais prévus à l’article 7.2, l’ensemble des informations, documents, accès et éléments nécessaires à l’exécution des prestations.
Il garantit que ces éléments sont exacts, sincères, complets, exploitables et régulièrement mis à jour.
Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises.
Obligation de collaboration active et de bonne foi Le Client s’engage à collaborer activement, loyalement et de bonne foi avec le Prestataire, notamment en :
répondant dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire ;
participant aux réunions, échanges et validations nécessaires ;
désignant, le cas échéant, un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
validant ou refusant expressément, dans des délais compatibles avec le calendrier du projet, les livrables soumis.Toute absence de collaboration ou retard dans les validations pourra entraîner une suspension des prestations et/ou une prorogation des délais, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Respect des obligations financières Le Client s’engage à régler les sommes dues au Prestataire aux échéances convenues, conformément aux stipulations contractuelles.
Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans préjudice de tout autre recours :
l’application de pénalités de retard et indemnités prévues par la réglementation en vigueur et/ou le contrat ;
la suspension immédiate des prestations en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues ;
l’exigibilité anticipée de l’ensemble des sommes restant dues.
Respect du périmètre contractuel Le Client s’engage à ne pas exiger du Prestataire l’exécution de prestations non prévues au contrat sans accord préalable écrit et, le cas échéant, sans ajustement des conditions financières et des délais.
Respect des lois et des droits des tiers Le Client garantit que les éléments transmis et les instructions données au Prestataire respectent l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que les droits des tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, données personnelles).
À ce titre, il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation à ce titre.
Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles pourra entraîner, sans préjudice de tous dommages et intérêts, la suspension ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux présentes.
8.2 Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs, certains, personnels et prouvés, résultant d’une faute dûment établie qui lui est exclusivement imputable dans le cadre de l’exécution du contrat.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d’affaires, perte de revenus ou de bénéfices, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque, perte de données, perte d’opportunité, préjudice commercial ou économique ;
utilisation non conforme des livrables ou des prestations par le Client ;
faute, négligence, omission ou manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
intervention d’un tiers non placé sous le contrôle direct du Prestataire ;
survenance d’un cas de force majeure.
En outre, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre du contrat ayant donné lieu au dommage.
Le Client reconnaît que le prix des prestations convenu reflète la répartition des risques entre les Parties ainsi que la limitation de responsabilité qui en résulte, laquelle constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire.
Toute action en responsabilité dirigée contre le Prestataire devra, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur du dommage.
8.3 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles dès lors que ceux-ci résultent de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.
Constitue notamment un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, conflits sociaux, pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, défaillance ou indisponibilité des réseaux de télécommunications ou d’énergie, interruption ou perturbation des moyens de transport, actes de terrorisme, émeutes, guerres, décisions ou restrictions administratives.
En cas de survenance d’un tel événement :
les obligations du Prestataire sont suspendues de plein droit pendant toute la durée de la force majeure, sans indemnité au profit du Client ;
les délais d’exécution sont automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle de l’événement, augmentée du temps nécessaire à la reprise normale des prestations ;
le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance et de la cessation de l’événement.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d’un cas de force majeure, y compris en cas d’impossibilité définitive d’exécution des prestations
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Créations et livrables
Sauf stipulation expresse contraire prévue au contrat ou dans un document signé par les Parties, l’ensemble des créations, livrables, travaux, études, documents, développements, concepts, outils et, de manière générale, toute œuvre susceptible de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle (ci-après les « Livrables ») réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables, incluant notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits sui generis sur les bases de données, ainsi que, le cas échéant, les droits sur les éléments graphiques, logiciels, codes sources, maquettes, contenus rédactionnels ou tout autre élément composant les Livrables.
Réserve de propriété et condition suspensive de paiement
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ni aucune concession de licence d’utilisation ne pourra intervenir avant le paiement intégral, effectif et définitif de l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du contrat, y compris les éventuels avenants, frais et pénalités.
En conséquence, tant que le paiement complet n’a pas été réalisé :
le Client s’interdit strictement d’utiliser, reproduire, représenter, diffuser, exploiter ou adapter, directement ou indirectement, tout ou partie des Livrables ;
toute utilisation non autorisée pourra être qualifiée de contrefaçon et engager la responsabilité du Client.
Cession ou licence post-paiement
À compter du paiement intégral, et sous réserve des stipulations contractuelles applicables, le Prestataire pourra consentir au Client :
soit une cession des droits patrimoniaux, limitée aux droits expressément mentionnés (notamment nature des droits, territoire, durée et destination) ;
soit une licence d’utilisation, non exclusive, non cessible et strictement limitée aux besoins définis contractuellement.
À défaut de précision expresse, aucune cession globale des droits n’est réputée accordée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et toute exploitation non prévue demeure interdite.
Le Prestataire conserve, en tout état de cause :
ses droits moraux, inaliénables et imprescriptibles ;
le droit de mentionner sa qualité d’auteur et de faire référence aux Livrables à des fins de promotion commerciale, sauf opposition écrite et motivée du Client.
Procédures collectives – clause de revendication
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toute procédure assimilée à l’encontre du Client, le Prestataire se réserve expressément le droit de revendiquer la propriété des Livrables non intégralement payés, conformément aux dispositions légales applicables.
À ce titre, le Prestataire pourra :
revendiquer la restitution des Livrables, supports et éléments transmis ;
s’opposer à toute utilisation, exploitation ou cession de ceux-ci tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.
Le Client reconnaît que les Livrables non intégralement payés ne peuvent être considérés comme lui appartenant, et qu’aucun droit d’exploitation ne lui est valablement transféré tant que la condition de paiement n’est pas remplie.
9.2 Éléments fournis par le Client
Le Client est seul responsable des éléments, contenus, données, documents et informations de toute nature (ci-après les « Éléments Client ») qu’il transmet, met à disposition ou rend accessibles au Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations.
À ce titre, le Client garantit expressément au Prestataire :
qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations, licences et, le cas échéant, des consentements nécessaires à l’utilisation, la reproduction, la représentation, l’adaptation et l’exploitation des Éléments Client ;
que les Éléments Client ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données), au droit à l’image, au respect de la vie privée, ni à toute réglementation applicable (notamment en matière de données personnelles) ;
que les Éléments Client sont licites, non contraires à l’ordre public et exempts de tout contenu illicite, diffamatoire, frauduleux ou préjudiciable.
Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de vérification préalable des droits attachés aux Éléments Client. À ce titre, il agit exclusivement en qualité d’exécutant technique sur la base des informations fournies par le Client.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de toute violation de droits de tiers, de toute non-conformité réglementaire ou de tout dommage résultant de l’utilisation des Éléments Client.
Garantie et indemnisation
Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action, recours, condamnation ou préjudice (y compris frais de justice, honoraires d’avocat, dommages et intérêts) résultant :
de l’utilisation des Éléments Client ;
de la violation alléguée ou avérée des droits d’un tiers ;
du non-respect par le Client de ses obligations légales ou contractuelles.
Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à intervenir volontairement à toute instance engagée à l’encontre du Prestataire et à en assurer la défense, ainsi qu’à prendre à sa charge l’ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations ou de retirer tout contenu litigieux, sans préavis, dès lors qu’un doute sérieux existe quant à la licéité ou à la conformité des Éléments Client, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.
9.3 Livraison
La livraison des prestations commandées est réputée valablement effectuée à la date de mise à disposition des Livrables au Client, matérialisée par leur envoi par voie électronique (notamment par courrier électronique, lien de téléchargement sécurisé ou tout autre moyen dématérialisé) à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande ou en cours d’exécution du contrat.
Le Client reconnaît expressément que ce mode de transmission constitue un mode de livraison conforme et suffisant au regard de la nature des prestations.
Selon la nature des prestations, la livraison comprend notamment :
Sites internet et prestations techniques : la transmission des identifiants d’accès aux services d’hébergement, le lien d’accès au site mis en ligne, ainsi que toute documentation technique nécessaire à son utilisation ou à sa maintenance ;
Design, branding et supports graphiques : la remise des fichiers numériques finaux dans les formats convenus contractuellement (notamment .PNG, .JPG, .PDF, .AI, .PSD, .SVG), à l’exclusion des fichiers sources non prévus au contrat ;
Stratégie marketing, réseaux sociaux et SEO : la transmission des rapports, analyses, recommandations, calendriers éditoriaux et, le cas échéant, des accès aux comptes gérés ou outils utilisés.
La date de livraison correspond à la date d’envoi du courrier électronique de notification de mise à disposition des Livrables. Cette date fait foi entre les Parties, sauf preuve contraire.
Vérification et acceptation des Livrables
Il appartient au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, à la vérification complète et immédiate des Livrables à compter de leur réception.
Toute réserve, anomalie ou non-conformité apparente (notamment fichier corrompu, élément manquant ou erreur manifeste) devra être notifiée au Prestataire par écrit, à l’adresse contact@feelingandcreate.com, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison.
La notification devra être précise, circonstanciée et permettre au Prestataire d’identifier clairement la nature du défaut invoqué.
À défaut de réclamation formulée dans ce délai et selon ces modalités :
les Livrables seront réputés conformes, complets et définitivement acceptés sans réserve par le Client ;
aucune contestation ultérieure ne pourra être recevable au titre de défauts apparents.
Limites de responsabilité liées à la livraison
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
d’une erreur dans l’adresse électronique communiquée par le Client ;
d’un défaut de réception lié aux systèmes de messagerie du Client (filtre anti-spam, saturation de boîte mail, blocage serveur, etc.) ;
de toute perte ou altération des Livrables postérieure à leur transmission.
Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception des Livrables et, le cas échéant, de solliciter leur réexpédition dans un délai raisonnable.
Article 10 : Confidentialité
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, documents, données et éléments de toute nature, notamment techniques, commerciales, financières, stratégiques ou organisationnelles (ci-après les « Informations Confidentielles »), échangés ou portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.
Sont considérées comme Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative, toutes informations identifiées comme telles ou qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances de leur communication, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.
À ce titre, chaque Partie s’engage à :
ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie ;
ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution du contrat ;
prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la protection, avec un degré de diligence au moins équivalent à celui qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
limiter leur accès aux seuls membres de son personnel, collaborateurs, sous-traitants ou conseils ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat, sous réserve que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, sans obligation de confidentialité ;
qui sont tombées dans le domaine public autrement que par une violation du présent article ;
qui ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
dont la divulgation est exigée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision de justice, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie dans la mesure du possible.
En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à restituer ou à détruire, à première demande de l’autre Partie, l’ensemble des supports contenant des Informations Confidentielles, sauf obligation légale de conservation.
Toute violation de la présente clause pourra engager la responsabilité de la Partie défaillante et donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action ou recours.
Article 11 : Résiliation
11.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut ou de retard de paiement, de non-respect des obligations de collaboration ou de non-communication des informations dans les délais prévus à l’article 7.2, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation du contrat de plein droit.
Cette résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée par tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve (notamment courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique), restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires à compter de sa réception, sauf délai différent expressément indiqué dans ladite mise en demeure.
La mise en demeure devra mentionner de manière claire et précise le ou les manquements reprochés ainsi que l’intention de la Partie lésée de se prévaloir de la présente clause résolutoire en l’absence de régularisation dans le délai imparti.
À l’expiration de ce délai, et à défaut de régularisation complète, la résiliation sera acquise de plein droit, sans formalité judiciaire, et produira ses effets à la date de notification de la résiliation à la Partie défaillante.
Effets de la résiliation
La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit :
l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues au Prestataire, y compris celles correspondant aux prestations déjà réalisées mais non encore facturées ;
la suspension ou l’arrêt immédiat des prestations en cours ;
la restitution, le cas échéant, des éléments appartenant à chaque Partie ;
l’application des clauses survivantes, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité.
La résiliation intervenue dans les conditions du présent article ne prive pas la Partie lésée du droit de solliciter l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi, sous réserve d’en rapporter la preuve.
En outre, en cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées au Prestataire resteront acquises à titre d’indemnité, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer le paiement des prestations réalisées ou engagées.
11.2 Effets de la résiliation
Quelle que soit la cause de la résiliation du contrat, celle-ci ne remet pas en cause les obligations nées antérieurement à sa prise d’effet.
En conséquence, le Client reste tenu de régler l’intégralité des prestations effectivement réalisées par le Prestataire jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sur la base de l’avancement constaté et des éléments de suivi de mission (temps passé, livrables partiels, frais engagés, jalons atteints), ainsi que toute somme devenue exigible en application du contrat.
Les sommes déjà versées par le Client au Prestataire demeurent acquises à ce dernier et ne pourront donner lieu à remboursement, sauf stipulation expresse contraire.
À compter de la prise d’effet de la résiliation, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’ensemble des prestations en cours, sans formalité supplémentaire.
Le Prestataire s’engage, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre du contrat, à restituer au Client les documents, fichiers et éléments lui appartenant et encore en sa possession, dans un format standard et exploitable, à l’exclusion :
des outils internes, méthodes, savoir-faire, modèles, gabarits et éléments préexistants du Prestataire ;
des éléments non finalisés ou intermédiaires de production ;
de tout élément couvert par un droit de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire et non cédé.
En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute restitution ou transmission de livrables, sans que cela puisse être considéré comme une faute contractuelle de sa part, et sans préjudice de toute action en recouvrement.
La résiliation du contrat ne libère pas le Client de ses obligations de paiement ni des engagements survivant expressément au contrat, notamment ceux relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux garanties.
Article 12 : Données personnelles (RGPD)
Dans la mesure où le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des prestations (ci-après les « Données Personnelles »), les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi Informatique et Libertés en vigueur.
Dans ce cadre, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client agissant en qualité de responsable de traitement.
Les modalités détaillées des traitements (nature des données, finalités, durée, catégories de personnes concernées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, etc.) pourront, lorsque nécessaire, être précisées dans un avenant spécifique ou dans un contrat de sous-traitance de données distinct conforme à l’article 28 du RGPD, lequel fera partie intégrante des relations contractuelles entre les Parties.
Le Prestataire s’engage à :
traiter les Données Personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et exclusivement pour les besoins de l’exécution des prestations contractuelles ;
ne pas utiliser les Données Personnelles à des fins propres, commerciales, statistiques ou de prospection ;
garantir la confidentialité des Données Personnelles et veiller à ce que toute personne autorisée à les traiter soit soumise à une obligation de confidentialité appropriée ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Union européenne sans encadrement juridique conforme au RGPD et accord préalable du Client, le cas échéant ;
assister le Client, dans la mesure du possible, pour l’exécution de ses obligations en matière de droits des personnes concernées, de sécurité, de notification de violation de données et d’analyses d’impact.
Le Prestataire s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations, sauf obligation légale contraire.
À l’issue de la relation contractuelle, et au choix du Client :
le Prestataire s’engage à supprimer de manière sécurisée l’ensemble des Données Personnelles, sauf obligation légale de conservation ;
ou à restituer au Client lesdites données dans un format exploitable, puis à en supprimer toute copie, y compris les sauvegardes raisonnablement accessibles.
Toute demande de suppression ou de restitution devra être formulée par écrit par le Client.
Le Prestataire pourra recourir à des sous-traitants ultérieurs uniquement dans le respect des exigences de l’article 28 du RGPD, sous réserve d’en informer préalablement le Client lorsque la loi l’exige.
Article 13 : Médiation et résolution amiable des litiges
En application des articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, ainsi que de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Prestataire s’engage à privilégier, en cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, le recours à un mode de résolution amiable des litiges avant toute action judiciaire.
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable, notamment par la mise en œuvre d’une tentative de règlement direct entre elles. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le différend pourra être soumis à un dispositif de médiation.
Le Prestataire informe le Client qu’il adhère au service de médiation suivant, conformément aux exigences légales et à la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :
[Nom et coordonnées complètes du médiateur de la consommation à compléter]
Le Client peut saisir gratuitement ce médiateur après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec le Prestataire par une réclamation écrite.
Le recours à la médiation constitue une démarche :
gratuite pour le Client consommateur, étant entendu que d’éventuels frais indirects (déplacement, assistance, conseil) restent à sa charge ;
facultative pour le Client une fois le processus engagé, chaque Partie conservant la liberté d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur ne fait pas obstacle au droit des Parties de saisir la juridiction compétente, sous réserve, le cas échéant, du respect des règles d’ordre public relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges.
Pendant toute la durée de la procédure de médiation, les Parties s’engagent à suspendre toute action judiciaire relative au litige objet de la médiation, sauf mesure conservatoire ou d’urgence.
La prescription est suspendue à compter de la notification de la saisine du médiateur et jusqu’à la clôture de la procédure de médiation.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
14.2 Litiges
Compétence juridictionnelle et règlement des litiges
En cas de difficulté, différend ou contestation relatif(e) à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, dans un esprit de bonne foi et de coopération.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, ou en cas d’échec des tentatives de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions définies ci-après.
Clause attributive de compétence
Sous réserve des règles impératives de compétence territoriale et matérielle applicables, notamment en matière de droit de la consommation lorsqu’elles trouvent à s’appliquer, il est expressément convenu entre les Parties que tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents dans le ressort du siège social du Prestataire.
Cette clause s’applique notamment, et sans que cette liste soit limitative, en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente ou de référé, quelle que soit la nature de la procédure engagée.
Les Parties reconnaissent expressément que la présente clause constitue une condition déterminante de leur consentement, le Prestataire ayant notamment fondé son acceptation contractuelle sur la prévisibilité et la centralisation des juridictions compétentes.
Réserves légales
La présente clause est stipulée sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, notamment celles relatives à la compétence territoriale impérative en matière de droit de la consommation ou de litiges spécifiques prévus par la loi.
Article 15 : Dispositions finales
Indépendance des clauses – Non-renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera en aucun cas la validité, la légalité et l’opposabilité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet et leur portée.
Les Parties conviennent dans une telle hypothèse de substituer, dans la mesure du possible, la stipulation concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique équivalent, reflétant autant que possible l’intention initiale des Parties.
Le fait pour l’une des Parties, et notamment pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation ou de toute autre stipulation du contrat.
Aucune tolérance, abstention ou silence de l’une des Parties ne pourra être interprété comme une modification des présentes CGV, ni comme création d’un droit acquis au profit de l’autre Partie.
Toute renonciation à un droit ou à une stipulation contractuelle ne sera valable que si elle est formulée expressément, par écrit, et signée par la Partie concernée.